Conseil d’Etat, 11 février 2021, N° 106981
Conseil d’Etat, 11 février 2021, N° 106981
L’administration fiscale a examiné la situation d’un humoriste, concluant qu’il exerçait une activité d’artiste de manière occulte. Elle a alors évalué d’office ses bénéfices non commerciaux et imposé des rappels de TVA, assortis d’une majoration de 80 % pour activité occulte. Cependant, la reconstitution des revenus a été contestée, car aucune preuve ne renversait la présomption selon laquelle les sommes perçues pour ses prestations devaient être considérées comme des salaires. La cour a donc commis une erreur de droit en confirmant l’imposition des revenus tirés des spectacles et de la vente de supports, entraînant l’annulation des cotisations supplémentaires.

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