Conseil de prud’hommes de Versailles, 9 janvier 2020 19/00123
Conseil de prud’hommes de Versailles, 9 janvier 2020 19/00123
Un salarié de TF1, ayant enchaîné 118 CDD sur près de 10 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La répétition des CDD, justifiée par l’actualité d’un magazine, a révélé que le salarié occupait un poste permanent. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur du salarié, lui accordant une indemnité pour préjudices, en raison de l’instabilité professionnelle et de la rupture brutale de son contrat.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx