Une requalification de CDD d’usage en CDI a été prononcée contre Canal Plus, l’employeur n’ayant pas justifié de raisons objectives pour recourir à des contrats à durée déterminée. Selon le Code du travail, un CDD doit être écrit et préciser son motif, sans quoi il est réputé indéterminé. La Cour de cassation a confirmé que même pour les CDD d’usage, l’employeur doit établir un contrat écrit avec un motif défini. En l’espèce, M. X a été engagé en CDD depuis 1991, et le Conseil a requalifié ces contrats en CDI, considérant que son emploi était normal et permanent.