La mention « 2014 partenaire Bleu Ciel d’EDF » sur le bon de commande ne constitue pas une information mensongère, car la SAS Premium Energy avait effectivement ce partenariat pour la vente de pompes à chaleur. Toutefois, cette mention n’influence pas les prestations dues par la SAS, ni la revente d’électricité à EDF, qui sont les éléments essentiels du contrat. Il n’est pas prouvé que ce partenariat ait été déterminant pour le consentement du consommateur. Ainsi, la portée de cette mention est limitée et ne remet pas en cause la validité des engagements contractuels pris par la SAS Premium Energy.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.