Le barème de licenciement, tel que défini par l’article L. 1235-3 du code du travail, est conforme à la Convention n°158 de l’OIT. Il garantit aux salariés licenciés sans motif valable une indemnité, dont le montant varie selon le salaire et l’ancienneté, tout en excluant son application en cas de licenciement nul. Cette approche assure une indemnisation adéquate, conforme aux exigences de la Charte sociale européenne et du droit au procès équitable. Ainsi, le juge peut ordonner la réintégration ou, en cas de refus, accorder une indemnité, renforçant ainsi la protection des droits des travailleurs.