Conflit de redevances et droit moral dans l’industrie musicale

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Conflit de redevances et droit moral dans l’industrie musicale
M.X, co-auteur d’une œuvre musicale utilisée dans le film Kill Bill I, a engagé des poursuites contre sa société de production pour le paiement de ses redevances. Le tribunal a statué que les redevances de 4 % devaient être calculées sur les royalties versées par les licenciés, et non sur les ventes hors taxes. De plus, la société a été condamnée pour son inaction prolongée concernant d’autres œuvres de M.X, entraînant la résiliation des contrats d’édition. Enfin, le droit moral de M.X a été violé par l’utilisation non autorisée de son œuvre, découpée pour une scène violente du film.

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