En matière de conflits entre noms de domaine et marques, la compétence du tribunal de grande instance (TGI) est essentielle lorsque des questions de droit des marques sont soulevées. Par exemple, un concurrent a assigné une société pour l’enregistrement de noms de domaine similaires à sa marque « Coudre & Broder ». Le tribunal de commerce a été déclaré incompétent, renvoyant l’affaire au TGI, conformément à l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. Selon l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, seules les juridictions de grande instance peuvent traiter des actions relatives aux marques, même en cas de concurrence déloyale.