Le Décret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 établit les conditions pour que les publications de presse et les services en ligne soient habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales. Pour figurer sur la liste des supports autorisés, ils doivent justifier d’une diffusion payante ou d’une fréquentation minimale. Le décret précise également la part maximale de publicité autorisée et les critères de vérification de la diffusion. Les minima de diffusion et de fréquentation sont fixés, avec un régime transitoire pour 2020, garantissant ainsi la transparence et la régularité des annonces légales.