La confusion des intérêts est un critère utile pour établir un coemploi entre une société mère et ses filiales. En l’absence de lien de subordination, la société mère ne peut être considérée comme coemployeur que si une immixtion durable dans la gestion économique et sociale de la filiale est démontrée. Cela implique une triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction. Le salarié qui revendique cette situation doit prouver cette immixtion, mais dans le cas présent, aucune preuve n’a été fournie pour démontrer que la société mère influençait les choix stratégiques ou la gestion de ses filiales.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.