Définition de la condition potestative
Aux termes de l’article 1170 du Code civil, « la condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une ou de l’autre des parties contractantes de faire arriver ou d’empêcher ». Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s’oblige.
Condition potestative dans les contrats d’édition
La contestation de la clause suivante : « Les Editions xxx se réservent le droit d’éditer ou non ladite oeuvre, sans fixation de délai » est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Il en résulte que le délai de prescription de l’action en nullité d’un contrat fondée sur la violation de dispositions visant à la protection du contractant qui l’invoque (potestativité) court à compter de la signature du contrat d’édition qui manifeste la prise de connaissance par les parties de la portée des obligations qui les engagent.
Mots clés : Condition potestative
Thème : Condition potestative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 8 fevrier 2012 | Pays : France