La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Mrs X., Y. et Z. pour accès frauduleux à un système informatique, suite à leur connexion non autorisée au système de traitement de données de leur ancienne filiale en redressement judiciaire. Les prévenus avaient consulté et récupéré des informations sensibles, ce qui a été jugé constitutif du délit selon l’article 323-1 du Code pénal. La décision de la Cour d’appel de Rouen, qui avait infligé des amendes et du sursis, a été validée, soulignant la gravité de l’intrusion informatique et l’importance de la protection des données.