La société MDP, distributeur agréé de plusieurs marques de parfums (par contrats de distribution sélective), a demandé la condamnation des sociétés Tifany et le Coffret, pour la vente sans agrément de certains de ses produits. La société Tifany a été condamnée à payer 30 000 euros de dommages-intérêts à la société MDP (délit de concurrence déloyale).
Mots clés : distribution sélective,concurrence,marques,parfums,typhanie,distribution exclusive,parfum
Thème : Concurrence et distribution de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 4 juillet 2006 | Pays : France