PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 janvier 2020 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence,
Y ajoutant,
Condamne la Sas Idco au paiement des dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne la Sas Idco à payer la Sa Mtc II (désormais dénommée société Groupe Vatron-Mau) la somme de 4.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
