Conclusions tardives : absence de force majeure

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Conclusions tardives : absence de force majeure
PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour’:

Confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état,

Y ajoutant,

Déboute la société Ada de sa demande au titre de l’article l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [T] aux dépens du déféré.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Laurence SINQUIN, Président et par Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

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