Selon l’ARCEPicle L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges entre commerçants, incluant des engagements de nature délictuelle. Un cas illustratif concerne un exploitant de satellites et des chaînes de télévision, où la dispute porte sur la violation de la présomption d’innocence et de la liberté d’expression. Ce litige, en première instance, relève de la compétence du président du tribunal de commerce. Cette décision souligne l’étendue de la compétence juridictionnelle dans des affaires touchant à des enjeux médiatiques et commerciaux.