En cas de contrefaçon d’une œuvre audiovisuelle distribuée à l’étranger, seuls les tribunaux du lieu de diffusion sont compétents. Dans l’affaire en question, le contrat de diffusion entre FRANCE TÉLÉVISION DISTRIBUTION et R.T.B.F. concernait uniquement le territoire belge francophone et le Grand Duché du Luxembourg. Aucune implication de R.T.B.F. dans la diffusion en France n’ayant été prouvée, seuls les tribunaux belges ont été jugés compétents. Cette décision souligne l’importance de la territorialité dans les litiges liés à la contrefaçon d’œuvres audiovisuelles.