Compétence juridictionnelle et diffusion télévisuelle

·

·

Compétence juridictionnelle et diffusion télévisuelle
Les juges français ne sont pas compétents pour traiter une action en contrefaçon concernant la chaîne anglaise BBC, car le programme en question n’était pas destiné au public français. Les critères incluent l’absence de site internet retransmettant l’émission et le fait que des extraits sur YouTube, publiés par des anonymes, ne suffisent pas à établir une diffusion ciblée. De plus, la réception de la BBC nécessite l’achat d’un décodeur, ce qui renforce l’idée que le contenu n’est pas accessible au public français. Cette décision a été rendue par la Cour d’appel de Paris le 1er juin 2011.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx