La chambre civile de la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la contrefaçon sur les chaînes étrangères. Elle doit déterminer si le Règlement CE n° 44/2001 permet à une personne lésée d’introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque État membre où un contenu est accessible, ou si les contenus doivent être destinés au public de cet État. L’affaire oppose un photographe à la BBC, accusée d’avoir diffusé des œuvres sans autorisation. Une réponse favorable pourrait renforcer la sécurité juridique des titulaires de droits.