La Cour de cassation a confirmé la sanction de la société Vivendi Universal et de son ancien dirigeant Jean Marie Messier, prononcée par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour manquement à l’obligation de délivrer une information comptable exacte, précise et sincère (1)
Des informations inexactes avaient été diffusées concernant l’endettement de la société Vivendi Universal (au lieu de la dette de 1, 2 milliard d’euros énoncée en octobre 2000, un endettement de 3, 388 milliards d’euros s’est finalement révélé). En dépit des réserves contenues dans les communiqués de presse litigieux, les déclarations faites étaient « exagérément optimistes ». Par ailleurs, un des communiqués de presse était entaché d’une erreur puisqu’il faisait état d’un cash flow net de la société positif alors qu’il était négatif de 23 millions d’euros. La faute de service invoquée par Jean Marie Messier (due à une erreur de traduction) n’a pas été retenue.
(1) La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 28 juin 2005, avait ramené la sanction pécuniaire de 1 000 000 euros prononcée par l’AMF à 300 000 euros pour Vivendi et 500 000 euros pour Jean Marie Messier.
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Thème : Communication financiere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 19 decembre 2006 | Pays : France