En raison de la crise Covid, le CNC a permis la réaffectation des comptes de soutien automatique pour aider les entreprises de production et de distribution cinématographique, ainsi que d’autres acteurs du secteur. Ces fonds peuvent être utilisés pour répondre à des besoins de liquidité urgents, notamment en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’investissement est limité à 50 % du montant disponible et nécessite l’autorisation du président du CNC. Les entreprises doivent prouver l’impact économique de l’épidémie et justifier leur situation pour obtenir cette aide.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.