Clause de cession du journaliste : qui doit prouver quoi ?

·

·

Clause de cession du journaliste : qui doit prouver quoi ?
La clause de cession du journaliste soulève des questions cruciales sur la preuve et la causalité. Selon l’article L. 7112-5 du Code du travail, en cas de rupture à l’initiative du journaliste, celui-ci a droit à une indemnité si la rupture est liée à la cession du journal. La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit prouver l’absence de lien de causalité entre la rupture et la cession, sans délai imposé pour invoquer cette clause. Ainsi, la cession du périodique peut justifier la rupture, indépendamment des griefs formulés contre l’employeur.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx