Clause attributive de compétence entre professionnels

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Une clause sensible

La signature d’un contrat comportant une clause attributive de compétence n’emporte pas nécessairement l’opposabilité de ladite clause entre les parties. En effet, cette clause fait l’objet de dispositions légales spécifiques. L’article 48 du code de procédure civile pose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Caractère apparent de la clause

Cette clause étant dérogatoire au droit commun, elle doit être mentionnée de manière très apparente dans le contrat. En l’espèce, seul le titre « droit applicable » « règlement des litiges » était en gras et en majuscules mais non pas la clause attributive de compétence.

Les termes de la clause étaient mentionnés en petits caractères, difficilement lisibles. De plus aucun élément ne permettait de distinguer cette clause des autres clauses figurant aux conditions particulières de la convention permettant de conclure qu’elle y figurait de manière très apparente.

Toutes les clauses étant en effet rédigées selon le même modèle, la clause relative à l’attribution de compétence, insérée à l’issue de deux pages de conditions particulières retranscrites en lettres minuscules, n’était donc pas spécifiée de manière très apparente dans le contrat, contrairement à ce qu’exige la loi.

En conséquence, cette clause qui ne répond pas aux exigences de l’article 48 du code de procédure civile doit être réputée non écrite.

Conséquence de l’inapplicabilité de la clause

Il résulte de l’article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur, qui, s’il s’agit d’une personne morale, s’entend du lieu où celle-ci est établie. L’article 46 du même code précise qu’en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service.

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