La CJUE a récemment tranché en faveur de YouTube dans un litige avec Constantin Film Verleih, une société allemande de production. La cour a statué que la directive 2004/48 ne permet pas la communication d’adresses IP des utilisateurs ayant enfreint des droits de propriété intellectuelle, se limitant à l’adresse postale. Cette décision souligne que le terme « adresse » dans le contexte de la directive ne comprend pas les adresses courriel, numéros de téléphone ou adresses IP. Ainsi, les autorités judiciaires ne sont pas tenues d’ordonner la divulgation de ces informations, préservant ainsi la protection des données personnelles des utilisateurs.