Les opérateurs Mobistar et Belgacom contestent des taxes imposées par certaines communes sur les infrastructures de téléphonie mobile, arguant qu’elles entravent le développement de leur réseau, en violation du principe de libre prestation de service. La Cour de justice a jugé que ces taxes, applicables à tous les propriétaires d’installations, ne constituent pas une restriction au sens du Traité CE. De plus, elles ne favorisent pas les opérateurs historiques au détriment des nouveaux entrants, et n’affectent pas significativement la concurrence. Cette décision souligne l’équilibre entre fiscalité locale et libre concurrence dans le secteur des télécommunications.