La Cour de justice des communautés a examiné la législation italienne sur les jeux de hasard, qui impose des concessions et des autorisations sous peine de sanctions pénales. Elle a confirmé que ces restrictions entravent la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Toutefois, la Cour a jugé légitime un système de concessions pour contrôler le nombre d’opérateurs. En revanche, l’exclusion des sociétés de capitaux cotées était excessive. De plus, l’application de sanctions pénales pour des formalités administratives non remplies, lorsque l’État rend leur accomplissement impossible, a été déclarée contraire au droit communautaire.