CJUE, 30 novembre 2000
CJUE, 30 novembre 2000
La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Italie pour son défaut de transposition de la directive 97/51/CE, adoptée le 6 octobre 1997. Cette directive visait à adapter les réglementations des directives 90/387/CEE et 92/44/CEE afin de favoriser un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. La décision souligne l’importance pour les États membres de respecter leurs obligations de transposition des directives européennes, garantissant ainsi l’harmonisation des réglementations au sein de l’Union européenne. Cette affaire met en lumière les enjeux liés à la mise en œuvre des politiques communautaires dans le domaine des télécommunications.

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