La CJUE a validé la présomption d’autorisation de l’artiste-interprète pour l’exploitation de ses prestations par l’INA, en matière d’archives audiovisuelles. Cette présomption, qui peut être contestée par la preuve contraire, ne remet pas en cause les droits exclusifs de l’artiste. L’INA, en tant qu’institut public, peut ainsi commercialiser des vidéogrammes et phonogrammes d’artistes enregistrés entre 1959 et 1978, malgré l’absence de contrats écrits. Cette décision vise à équilibrer les intérêts des artistes-interprètes et des producteurs, permettant à l’INA de remplir sa mission de service public tout en respectant les droits des créateurs.