La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans plusieurs médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, l’État suédois a engagé des poursuites pénales contre ces médias pour avoir accepté cette publicité, en vertu de la loi sur les loteries. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle était contraire à l’article 49 CE. En attendant la décision, la CJCE a précisé que les mesures provisoires pour suspendre l’application de dispositions nationales jugées contraires au droit communautaire sont régies par le droit national.