La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans des médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, en vertu de la loi suédoise sur les loteries, l’État a engagé des poursuites contre ces médias pour avoir accepté de telles publicités. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle contrevient à l’article 49 CE. En attendant la décision, la CJCE a précisé que les mesures provisoires pour suspendre l’application de dispositions nationales jugées contraires au droit communautaire sont régies par le droit national.