CJUE, 11 décembre 2019
CJUE, 11 décembre 2019
Une politique culturelle peut justifier une restriction à la libre prestation des services, notamment en imposant aux opérateurs de communication électronique de diffuser des chaînes à vocation culturelle. La directive « service universel » permet aux États membres d’imposer de telles obligations, même à des entreprises ne fournissant pas de réseaux de communications. Par exemple, la société TV Play Baltic en Lituanie doit retransmettre la chaîne LRT Kultūra, soulignant l’importance de cette chaîne pour la culture nationale. Cette obligation, conforme au droit européen, vise à garantir l’accès à des contenus culturels utiles pour les téléspectateurs.

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