CJUE, 10 juillet 2018
CJUE, 10 juillet 2018
La CJUE a statué que la communauté des témoins de Jéhovah est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de leur prédication de porte-à-porte. Cette collecte, qui inclut des informations sur les convictions religieuses et la situation familiale des personnes démarchées, doit respecter les obligations légales en matière de protection des données. La commission finlandaise peut interdire cette collecte si les conditions légales ne sont pas respectées. De plus, la notion de « responsable du traitement » s’applique à plusieurs acteurs, chacun ayant un niveau de responsabilité évalué selon les circonstances du cas.

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