Même entre professionnels, certaines clauses des CGV doivent être présentées de façon plus apparente que d’autres. Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile ….
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CGV : attention aux clauses peu apparentes
article 48 CPC, cgv, Clause apparente, clause attributive de compétence, Clause d’attribution juridictionnelle, conditions générales de vente
