CGV : attention aux clauses peu apparentes

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Clause d’attribution juridictionnelle

Même entre professionnels, certaines clauses des CGV doivent être présentées de façon plus apparente que d’autres. Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon TRES APPARENTE dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Contrat de référencement payant

La clause attributive de juridiction qui figure au recto du bon de commande (contrat de référencement payant) à la fin d’un texte compact de 15 lignes doit être écartée car non apparente au sens du code de procédure civile.

Dans cette affaire, les conditions générales de vente étaient également quasiment illisibles compte tenu de la mise en page et de la typographie.

La clause d’attribution des compétences, ne répondait pas aux exigences de l’article 48 du code de procédure civile dès lors qu’elle n’était ni apparente ni facilement lisible, et en outre elle ne désignait pas clairement la juridiction matériellement et territorialement compétente.

Conditions cumulatives de l’article 48 CPC

Les conditions posées par l’article 48 du code de procédure civile étant cumulatives, il suffit que l’une d’entre elles ne soit pas remplie pour que la clause attributive de compétence soit réputée non écrite. La clause attributive de compétence figurant au bon de commande a été réputée non écrite.

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