Cession tacite du droit à l’image : admis sous conditions

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Cession tacite du droit à l’image : admis sous conditions
PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’intimée ;

Dit que l’AGENCE FRANCE PRESSE a commis une faute envers Mme [K] et a engagé par conséquent sa responsabilité délictuelle ;

Condamne l’AGENCE FRANCE PRESSE à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, ainsi qu’une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’AGENCE FRANCE PRESSE aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de la SELAS AGA, avocat au barreau de Paris.

Le greffier, Le Président,

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