L’Essentiel : Le transfert des contrats de travail est régi par l’ARCEPicle L.1224-1 du code du travail, qui stipule que, lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Même sans cession formalisée, un salarié peut voir son contrat transféré si l’activité est reprise par une entité économique autonome. Par exemple, le contrat d’un journaliste a été transféré lorsque son activité a été regroupée dans une nouvelle entité, entraînant le maintien des contrats de travail et rendant sans effet les licenciements ultérieurs pour motif économique.

Transfert des contrats de travail

Y compris en matière de presse audiovisuelle, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail).

L’hypothèse des entités économiques autonomes

Même en l’absence d’une opération formalisée de cession ou en présence d’un montage juridique destiné à éluder l’article L.1224-1 du code du travail, le salarié peut obtenir le transfert de son contrat de travail chez le nouvel employeur. Il en va ainsi si le transfert d’activité s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome soit un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre.

En effet, l’article L.1224-1 du code du travail est applicable en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise ou en cas de transfert d’une partie de l’activité de l’entreprise. Dès lors, il importe peu, telles que la société de l’employeur n’ait pas été dissoute ou n’ait pas fait l’objet d’une modification juridique, le fait que soit constaté un transfert de tout ou partie de son activité peut, dans certaines conditions, entraîner l’application de l’article L.1224-1 L’absence de convention liant l’ancienne et la nouvelle entité et la société est aussi sans conséquence sur la détermination de l’existence d’un transfert du contrat de travail d’un salarié, la substitution d’employeurs sans convention ayant seulement des conséquences sur la répartition des obligations vis à vis du salarié entre l’ancien et le nouvel employeur lors de la modification.

Exemple de transfert de contrat de travail

En l’occurrence, le transfert du contrat d’un journaliste a été retenu au titre de l’existence d’une entité économique autonome. L’activité de prestataire de service, qui auparavant était accomplie par l’employeur a été regroupée en une seule nouvelle entité, dans un contexte de diminution des coûts de fonctionnement : i) une partie du personnel journaliste avait ainsi été reprise ; ii) l’activité de la nouvelle société s’exerçait dans les mêmes locaux ; iii) la société fonctionnait sur le secteur géographique auparavant couvert par l’employeur avec le matériel de ce dernier qui n’avait plus aucune activité.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, les juges ont considéré que le transfert d’activité s’est accompagné du transfert d’une entité économique autonome soit un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre. En conséquence, le contrat de travail du journaliste a été  considéré comme ayant été automatiquement transféré de l’ancien employeur à la nouvelle entité.

Conséquences du transfert d’une entité économique autonome

Le transfert d’une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien avec le nouvel employeur des contrats de travail qui y sont attachés et prive d’effet les licenciements prononcés ultérieurement par le cédant pour motif économique (le licenciement pour motif économique prononcé est sans effet).

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le transfert des contrats de travail en cas de modification de l’employeur ?

Le transfert des contrats de travail se produit lorsqu’il y a une modification dans la situation juridique de l’employeur, comme une succession, une vente, une fusion ou une transformation du fonds de commerce.

Selon l’article L.1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Cela signifie que les droits et obligations des employés sont maintenus, garantissant ainsi la continuité de leur emploi.

Cette disposition vise à protéger les salariés en leur assurant que leur contrat de travail ne sera pas affecté par des changements dans la structure de l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié obtienne le transfert de son contrat de travail ?

Un salarié peut obtenir le transfert de son contrat de travail même en l’absence d’une cession formalisée, si le transfert d’activité s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome.

Cette entité est définie comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments, qu’ils soient corporels ou incorporels, permettant l’exercice d’une activité poursuivant un objectif propre.

L’article L.1224-1 est applicable non seulement lors d’une modification de la situation juridique de l’entreprise, mais aussi lors du transfert d’une partie de son activité.

Ainsi, même si la société de l’employeur n’est pas dissoute, un transfert d’activité peut entraîner l’application de cet article, protégeant ainsi les droits des salariés.

Peux-tu donner un exemple concret de transfert de contrat de travail ?

Un exemple concret de transfert de contrat de travail concerne un journaliste dont le contrat a été transféré à une nouvelle entité économique autonome.

Dans ce cas, l’activité de prestataire de service, auparavant réalisée par l’employeur, a été regroupée en une nouvelle entité dans un contexte de réduction des coûts.

Plusieurs éléments ont été pris en compte : une partie du personnel journaliste a été reprise, l’activité de la nouvelle société s’exerce dans les mêmes locaux, et elle opère dans le même secteur géographique avec le matériel de l’ancien employeur.

Les juges ont donc considéré que le transfert d’activité était accompagné du transfert d’une entité économique autonome, entraînant ainsi le transfert automatique du contrat de travail du journaliste.

Quelles sont les conséquences du transfert d’une entité économique autonome ?

Le transfert d’une entité économique autonome a des conséquences significatives pour les contrats de travail.

Il entraîne de plein droit le maintien des contrats de travail avec le nouvel employeur, ce qui signifie que les employés conservent leurs droits et obligations.

De plus, tout licenciement prononcé ultérieurement par l’ancien employeur pour motif économique est sans effet. Cela protège les salariés contre des licenciements injustifiés qui pourraient survenir suite à la modification de la structure de l’entreprise.

Ainsi, le transfert d’une entité économique autonome assure une continuité dans l’emploi et la protection des droits des salariés, même en cas de changements dans la direction ou la propriété de l’entreprise.