La cession d’une base d’abonnés à un nouveau responsable de traitement nécessite le consentement préalable des abonnés, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ». Le nouveau responsable doit informer les abonnés de son identité, des finalités du traitement, ainsi que de leurs droits, notamment celui de s’opposer au transfert de leurs données. Dans une affaire récente, il a été jugé que l’obligation d’informer les clients de la société cédante avait été satisfaite, à condition que la mention appropriée soit clairement communiquée, garantissant ainsi le respect des droits des individus.