L’Essentiel : L’apport de droits d’auteur à une société peut poser des problèmes juridiques, notamment en ce qui concerne la cession de ces droits. Selon l’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être écrits. De plus, l’article L.131-3 stipule que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession, avec une délimitation précise de son exploitation. Dans le cas d’une société d’architecture, la cession de droits sur des œuvres architecturales n’est pas soumise à ces exigences, mais l’accord de l’auteur reste essentiel pour la production.

L’apport de droits d’auteur à une société en contrepartie de parts sociales peut se révéler problématique comme illustré par cette affaire.

Ecrit et cession de droits d’auteur

L’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables ».

L’article L.131-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle précise que « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Les dispositions de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui ne visent que les seuls contrats énumérés à l’article L.131-2, alinéa 1 er, à savoir les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, ne s’appliquent pas aux autres contrats.

Apport de droits d’auteur à une société d’architecture

En l’espèce, la cession des droits sur des modèles ou sur des oeuvres architecturales, qui ne constitue pas l’un des contrats spécifiques prévus à l’article L.131-2 susvisé, n’était soumise à aucune exigence de forme, la preuve pouvant en être rapportée selon les prescriptions des articles 1341 à 1348 du code civil auxquelles l’article L.131-2, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle renvoie expressément.  Même en cas d’apport de droits d’auteur à une société, l’auteur associé doit donner son accord sur les dessins de production sur la base desquels seront calculés les prix de production et de vente.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les exigences pour la cession de droits d’auteur dans le cadre de contrats de représentation, d’édition ou de production audiovisuelle ?

R : Selon l’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle, toute cession de droits d’auteur dans ces domaines doit être constatée par écrit. Cela signifie qu’un contrat écrit est indispensable pour formaliser la cession.

De plus, l’article L.131-3 alinéa 1 précise que chaque droit cédé doit être clairement défini et mentionné distinctement dans l’acte de cession. Ces exigences visent à protéger les auteurs en garantissant que leurs droits sont respectés et que les conditions de cession sont claires.

Il est essentiel de noter que ces dispositions ne s’appliquent pas à tous les types de contrats, mais uniquement à ceux spécifiquement mentionnés dans l’article L.131-2, ce qui souligne l’importance de la rédaction précise des contrats.

Qu’en est-il de la cession de droits d’auteur pour des œuvres architecturales ?

R : Pour les œuvres architecturales, la cession des droits d’auteur ne relève pas des exigences formelles imposées par l’article L.131-2. En effet, la cession de droits sur des modèles ou des œuvres architecturales n’est pas soumise aux mêmes règles que celles des contrats de représentation, d’édition ou de production audiovisuelle.

Cela signifie qu’aucune exigence de forme particulière n’est requise pour cette cession. La preuve de l’apport peut être apportée selon les règles générales du code civil, ce qui offre une certaine flexibilité dans la gestion des droits d’auteur dans le domaine de l’architecture.

Cependant, il est important de souligner que même dans ce contexte, l’auteur doit donner son accord sur les dessins de production, ce qui montre l’importance de la communication entre les parties.

L’auteur doit-il donner son accord pour l’utilisation de ses œuvres dans une société ?

R : Oui, même dans le cadre d’un apport de droits d’auteur à une société, l’auteur doit donner son accord sur les dessins de production. Cet accord est crucial car ces dessins serviront de base pour le calcul des prix de production et de vente.

Cela souligne l’importance de l’accord mutuel entre les parties impliquées dans la cession des droits d’auteur. La communication et la transparence sont essentielles pour éviter des malentendus et garantir que les intérêts de l’auteur sont respectés.

Ainsi, même si les exigences formelles sont moins strictes pour les œuvres architecturales, le consentement de l’auteur reste un élément fondamental dans le processus de cession des droits d’auteur.