La garantie de passif engage les cédants à certifier d’une part l’exactitude des renseignements fournis sur le patrimoine de la société cédée, les principaux engagements contractés par celle-ci avec des tiers et sa situation au regard des diverses règlementations, d’autre part, l’exactitude du bilan et de la situation comptable ayant servi de base à la détermination du prix de cession. Il est d’usage que les cédants s’engagent également à prendre à leur charge toute dette qui ne figurait pas dans le bilan où cette situation et qui viendrait à être révélée ultérieurement à la date de cession.
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