Les clauses des plateformes stipulant une cession automatique des droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur sont nulles car abusives.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Cession de droits automatique au profit des plateformes : nullité de droit
Cession de droits automatique, Cession de droits des plateformes, cession globale des œuvres futures, clauses abusives, uber
