Cession de créances et délégation parfaite

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Cession de créances et délégation parfaite
PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement déféré dans les limites de l’appel interjeté,

Statuant de nouveau,

Dit recevables les demandes de la société Banco de negocios international’;

Condamne la société Bouygues Immobilier à payer à la société Banco de negocios international la somme de 579’774,76 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2019′;

Déboute la société Banco de negocios international de sa demande de dommages et intérêts’;

Condamne la société Bouygues Immobilier aux dépens de première instance et d’appel, qui pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile’;

Condamne la société Bouygues Immobilier à payer à la société Banco de negocios international une indemnité de 10’000 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE,

Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

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