CEDH, 9 novembre 2006
CEDH, 9 novembre 2006
L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits de la défense et à la vie privée du juge, considérant que l’article ne contribuait pas à un débat d’intérêt général. L’ingérence dans la liberté d’expression était donc proportionnée, confirmant la décision des juridictions nationales.

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