Mme X a été embauchée pour l’émission le Vrai journal, en qualité d’assistante-monteur et assistante-réalisateur selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs (pendant 5 ans). La salariée a sollicité du Conseil de prud’hommes, une requalification de ses CDD en contrat de travail à durée indéterminée.
Les juges ont fait droit à cette demande : quelle qu’ait été la qualification contractuellement donnée aux fonctions de Mme X, les lettre d’engagement ne précisaient pas l’emploi concerné, ni une description des tâches à accomplir. Cette carence ne permet pas d’apprécier l’existence d’un usage permettant de recourir à des CDD, ni le caractère temporaire de l’emploi occupé.
De plus, à la lumière de cetaines lettres d’engagements qui elles décrivaient bien les tâches de Mme X, la salariée était en charge de la constitution d’une banque de données de documents audiovisuels et de la recherche de documents audiovisuels dans la banque de données existantes. Ce travail constitue un travail de documentation, or, la profession de documentaliste ne fait pas partie de celles permettant le recours aux CDD d’usage du secteur audiovisuel.
Mots clés : contrat de travail,requalification,CDD,CDI,contrat à durée déterminée,emploi temporaire,usage,audiovisuel
Thème : CDD d’usage
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 21 mars 2006 | Pays : France