Travail

Un pigiste de France Télévisions a réussi à faire requalifier son contrat en CDI, la cour ayant constaté que ses missions étaient permanentes et essentielles à l’activité de l’entreprise. France Télévisions n’a pas pu prouver la nature temporaire de ses contrats, établis pour des durées annuelles de onze mois. La cour a jugé que la…

Une rédactrice de Prisma Media a obtenu la nullité de son licenciement pour harcèlement moral. Malgré quelques mesures mises en place par l’employeur, celles-ci se sont révélées insuffisantes pour prévenir la souffrance au travail de la salariée. Selon le code du travail, l’employeur doit garantir la sécurité et la santé des travailleurs, incluant des actions…

La crise du téléachat a conduit à des licenciements au sein du groupe M6, notamment dans la société Home Shopping Service (HSS). La réorganisation a entraîné la suppression de trois postes dans la catégorie « accessoiriste/régisseur adjoint ». Les licenciements, justifiés par des motifs économiques, ont été autorisés par l’inspecteur du travail, qui a examiné…

Un éditeur de presse a démontré que le reporter photographe n’a pas été victime de harcèlement moral ni mis au placard. La baisse de sa charge de travail est attribuée à la mutualisation des contenus entre les rédactions, entraînant une diminution des missions. Les demandes d’équipement du salarié ont été satisfaites progressivement, en raison des…

La volonté délibérée de mal exécuter son travail constitue une faute grave justifiant un licenciement. Lorsqu’un salarié agit intentionnellement pour nuire à l’entreprise ou à ses collègues, cela compromet la confiance nécessaire à toute relation professionnelle. Ce comportement peut se manifester par des négligences répétées, des sabotages ou un refus d’exécuter des tâches essentielles. Dans…

La commission arbitrale est compétente pour statuer sur l’indemnisation des journalistes professionnels, y compris ceux travaillant pour des agences de presse. Selon l’article L. 7112-3 du code du travail, en cas de rupture du contrat par l’employeur, le journaliste a droit à une indemnité minimale d’un mois de salaire par année de service, avec un…

La relation de travail entre M. [C] et la SA TF1, débutée verbalement en septembre 1981 à New York, est régie par la loi américaine. Bien que plusieurs contrats aient été signés en français au siège de TF1, les parties ont expressément choisi la loi américaine, notamment dans les contrats de 1985 et 1986. La…

L’interview d’un salarié soulève des questions de discrimination liées à son témoignage sur des grèves au sein de son entreprise. Toutefois, la cour souligne que le salarié n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir l’existence de pressions ou de menaces de la part de son employeur. En vertu du code du travail, toute mesure…

La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’indemnité de licenciement des journalistes ayant plus de quinze ans d’ancienneté, conformément aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail. Dans l’affaire Fedelec, la cour d’appel a condamné la Fedelec à verser des indemnités, mais a violé ces textes en ne…

La salariée, Madame [C] [R], a contesté son licenciement en revendiquant un statut de secrétaire de direction, alors qu’elle n’a jamais contesté sa qualification de secrétaire administrative durant sa relation contractuelle. Les attestations fournies confirment qu’elle exerçait les fonctions de secrétaire de rédaction. Le changement de service proposé par l’employeur, sans modification de ses conditions…

Le modèle de CDI de Voix off est désormais accessible sur votre Cloud Contrats (Dossier Publicité > Voix Off). Ce contrat engage le Salarié à interpréter et narrer des textes fournis par l’Employeur, sans avoir participé à leur rédaction. Le Salarié est recruté en tant que Speaker publicitaire (Coefficient 121 – 130, Niveau II ou…

La présomption de contrat de travail, selon l’article L. 7112-1 du code du travail, s’applique à toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel. Toutefois, la société Tourisme et transport de voyageurs a réussi à démontrer que le pigiste, M. [F], ne se trouvait pas dans un lien de subordination. Les échanges…

Le cyberharcèlement peut avoir des conséquences graves sur la santé mentale des victimes, justifiant ainsi des mesures d’internement. Selon l’article L3213-1, un certificat médical circonstancié est requis pour l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles compromettent la sûreté des personnes ou l’ordre public. Le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre ce certificat au…

Dans un environnement de travail où le management tyrannique prévaut, les conséquences peuvent être désastreuses. Les employés, soumis à des pressions constantes et à des humiliations, voient leur motivation et leur bien-être s’effondrer. Ce climat toxique peut mener à des licenciements, non seulement pour les victimes, mais aussi pour les managers dont le comportement inacceptable…

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la rupture conventionnelle signée par Monsieur [L] [X] était nulle en raison d’une fausse date sur le formulaire Cerfa, privant ainsi le salarié de son droit à rétractation. Le consentement du salarié a été vicié, et la rupture, consécutive à un harcèlement moral, est considérée comme un licenciement…

L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés, incluant la sécurisation des lieux de travail et la gestion des risques. Pour obtenir une indemnisation en cas de manquement, le salarié doit prouver l’existence et l’étendue de son préjudice. En l’absence de preuves, la demande d’indemnisation sera rejetée. Dans une affaire jugée, le salarié a…

L’affaire opposant Monsieur [L] [X] à Monsieur [P] [J] soulève des questions de harcèlement moral et de discrimination à l’emploi. Monsieur [X], âgé de 47 ans et bénéficiaire d’une pension d’invalidité, conteste la rupture conventionnelle de son contrat, arguant d’une pression exercée par son employeur et d’un remplacement par un salarié plus jeune. La Cour…