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Licenciement et nouvelles technologies
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M. X., statisticien marketing chez Sport OFM, a contesté son licenciement, arguant qu’il était sans cause réelle et sérieuse. Les juges d’appel ont rejeté sa demande d’indemnités, invoquant des difficultés économiques de l’entreprise. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que pour justifier le licenciement, il était nécessaire de prouver des difficultés…
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Audiovisuel et droit du travail
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Mme X, assistante de production et journaliste, a été licenciée pour motif économique après une série de contrats de travail. Sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en temps plein a été rejetée, car elle pouvait prévoir ses horaires de travail. De plus, sa requête pour obtenir des dommages et intérêts pour…
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Transfert de contrat de travail – informatique
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M.X, administrateur de données, a vu son contrat de travail transféré de la société Bernier à CIC Développement. Contestant ce transfert, il a saisi le conseil de prud’hommes pour résilier son contrat aux torts de l’employeur. Cependant, la Cour d’appel et la Cour de cassation ont jugé ce transfert licite, considérant que le service informatique…
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Licenciement – Publicite
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Mme X a été licenciée pour faute grave après avoir refusé de réaliser un projet de maquette interne. Cependant, ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. À son retour de congés, elle se retrouvait dans un bureau sans les outils nécessaires, son poste ayant été attribué à un nouvel employé. De plus,…
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Teletravail
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Une responsable de la communication a négocié un télétravail partiel, se rendant au siège une fois par semaine. Son refus de revenir au bureau quotidiennement a conduit à son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a statué que l’employeur ne peut modifier un accord de télétravail sans l’accord du salarié.…
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Colporteur de presse
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M. X., distributeur du quotidien « La Dépêche du Midi », a obtenu la reconnaissance de sa qualité de salarié par le conseil de prud’hommes. M. Y., son employeur, contestait cette décision, arguant qu’un contrat de mandat le liait à M. X. Cependant, la Cour de cassation a confirmé le statut de salarié de M. X. en…
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Clause de non sollicitation de personnel
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La société Union Technologies Informatique (UTI) a fourni des salariés à Metaware Technologies pour des missions d’assistance technique. À l’issue de leur contrat, deux salariés ont rejoint Metaware, entraînant une réclamation d’UTI pour violation de la clause de non-sollicitation. Le tribunal de commerce a initialement donné raison à UTI, condamnant Metaware à payer des factures…
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Statut de VRP
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Pour obtenir le statut de VRP, un salarié doit démontrer une activité personnelle de prospection. Cela exclut les employés qui visitent des clients ayant simplement répondu à des publicités par mailing. La jurisprudence de la Cour de cassation du 15 mars 2006 précise cette condition essentielle, soulignant l’importance d’un démarchage actif pour qualifier un salarié…
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Requalification de contrat de travail
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La Cour d’appel a requalifié les contrats de prestations de services de Mme X avec Euronews en un contrat à durée déterminée, en raison de plusieurs éléments. Après cinq ans de collaboration, Mme X était soumise à des notes de service, devait rester sur son lieu de travail sans pouvoir s’absenter, et ses horaires étaient…
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Contrats de travail successifs
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Mme X a contesté ses contrats d’intérim à durée déterminée avec la société H. en demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée. La cour d’appel de Paris a donné raison à Mme X, confirmée par la Cour de cassation. Les juges ont établi que les contrats temporaires pourvoyaient des emplois liés à l’activité normale…
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Licenciement pour reorganisation d’un service
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M. X., concepteur illustrateur publicitaire à La Voix du Nord, a été licencié pour motif économique en raison d’une réorganisation du service publicité. Cependant, la Cour d’appel de Douai a jugé ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, décision confirmée par la Cour de cassation. La réorganisation invoquée n’était pas justifiée par la nécessité…
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Creation de logiciel par les salaries
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M. R., engagé par la SARL M. pour développer un logiciel, a été licencié mais a continué à travailler sans déclaration ni rémunération. La SARL M. a saisi le Conseil de Prud’hommes pour récupérer des fichiers et outils de développement. Bien que la restitution ait été ordonnée, la SARL M. a été condamnée à verser…
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Mandat agence et annonceur
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La société Telematec a mandaté Omerta pour une campagne publicitaire, qui a ensuite sous-traité à Metrobus publicité. Suite à la liquidation d’Omerta, Metrobus a réclamé le paiement à Telematec. La Cour d’appel a accepté cette demande, arguant que l’envoi des factures à Omerta ne contredisait pas les usages en publicité. Cependant, la Cour de cassation…
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Teletravail
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Monsieur M., ingénieur de développement en télétravail, a été licencié pour faute grave en raison de son refus de contrôle, de la qualité insuffisante de son travail et de retards dans la livraison d’un logiciel. Cependant, la Cour d’appel de Paris a annulé ce licenciement, soulignant l’absence de preuves concrètes des dysfonctionnements allégués et l’absence…
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Droit des mannequins
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La Cour de cassation a tranché un litige entre Mlle X., mannequin, et la société Metropolitan Models Paris concernant le paiement de sa rémunération pour des photographies réalisées dans le cadre d’une campagne publicitaire pour Wella. Bien que Metropolitan Models Paris soutienne que Mlle X. était liée uniquement à Metropolitan Models New York, la Cour…
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Droit des mannequins
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La Cour de cassation a affirmé que toute personne qui rémunère un mannequin est présumée employeur, même si le mannequin conserve une liberté d’action. Dans une affaire impliquant M. X., la société Legal a vu sa convention requalifiée par l’URSSAF en contrat de louage de services, entraînant la réintégration des sommes versées dans l’assiette des…
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Licenciements et nouvelles technologies
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La société Pages Jaunes a entrepris une réorganisation commerciale, entraînant des licenciements pour s’adapter aux nouvelles technologies. M. X., licencié, a contesté son licenciement, arguant qu’il n’y avait pas de menace réelle sur la compétitivité de l’entreprise, qui affichait des bénéfices. La cour d’appel lui a donné raison, mais la Cour de cassation a censuré…
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Videosurveillance
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La Cour de cassation a validé l’utilisation de bandes vidéos comme preuve licite dans le cadre de licenciements pour faute grave. Dans une affaire jugée le 18 juin 2002, les enregistrements ont permis de démontrer le comportement fautif d’agents de surveillance. Bien que l’employeur doive informer les salariés des dispositifs de contrôle, il peut utiliser…
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Internet au travail
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La Cour de cassation a validé l’utilisation de bandes vidéo comme preuve dans le cadre de licenciements pour faute grave. Dans une décision du 19 avril 2005, elle a confirmé que les enregistrements, bien que réalisés sans en informer les salariés, étaient licites. L’employeur n’est pas obligé de divulguer l’existence des dispositifs de surveillance, tant…
