Travail

Le statut de pigiste, bien que légal, est intrinsèquement précaire par rapport à celui d’un journaliste sous contrat à durée indéterminée. Dans cette affaire, la salariée a vu ses conditions de travail se dégrader, notamment par la suppression de son bureau, ce qui a été déterminé par son statut de pigiste. Malgré la possibilité d’accéder…

La période d’essai, selon l’article L1221-20 du code du travail, vise à évaluer les compétences d’un salarié et à lui permettre de juger de l’adéquation de son poste. Toutefois, imposer une période d’essai à un pigiste ayant déjà plusieurs années d’expérience au sein de l’entreprise est considéré comme abusif. Dans l’affaire RMC Sport, un journaliste,…

La prime de langue est accordée au pigiste s’il est un collaborateur régulier de l’employeur et utilise une langue étrangère dans son travail quotidien. Selon la convention collective nationale des journalistes, cette prime s’élève à 10 % des salaires pour les journalistes rémunérés à l’heure, mais n’est pas applicable aux pigistes. Toutefois, si le pigiste…

Dans l’affaire concernant le magazine « Men’s Health », une salariée a contesté le refus de son recrutement au poste de rédacteur en chef, arguant que cela était dû à son sexe. Cependant, la cour a souligné qu’elle manquait d’expérience par rapport à son prédécesseur, qui occupait le poste depuis deux ans. Le lien entre son sexe…

Le rédacteur en chef, sous l’autorité de la direction, est responsable de la conception et de l’organisation du journal, ayant autorité sur l’ensemble du personnel de la rédaction. En revanche, le rédacteur en chef adjoint assiste et supplée le rédacteur en chef dans ses fonctions. Bien que leurs tâches soient similaires, cela ne suffit pas…

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit impérativement préciser le motif économique du licenciement dans un document écrit remis au salarié. Cette obligation est essentielle, car l’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail. Si le salarié n’est pas informé correctement du motif avant d’accepter le CSP, le licenciement…

Le pigiste qui ne présente pas de carte de presse et refuse de fournir ses documents fiscaux ne peut obtenir la requalification de son contrat en CDI. En effet, l’article L.7111-3 du code du travail stipule qu’un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans une ou plusieurs entreprises de presse, tirant de celles-ci le…

Le licenciement d’une pigiste en congé maternité est considéré comme nul, conformément à l’article L. 1225-4 du code du travail. Dans cette affaire, l’employeur a mis fin à la relation de travail sans justifications valables, durant la période de protection liée à la maternité. La salariée, informant son employeur de sa grossesse, a subi une…

Dans une petite entreprise, Clara, une jeune employée, se voit confrontée à une situation délicate. Son patron, attiré par elle, lui propose une relation sentimentale. Clara, désireuse de maintenir un environnement professionnel sain, refuse poliment ses avances. Malheureusement, cette décision entraîne des conséquences inattendues. Quelques jours plus tard, elle reçoit une lettre de licenciement, justifiant…

Dans le milieu professionnel, la frontière entre l’affection et le harcèlement sexuel peut parfois sembler floue. Un amoureux transi, animé par des sentiments sincères, peut être perçu comme intrusif si ses avances ne sont pas réciproques. Le harcèlement sexuel se définit par des comportements non désirés qui créent un environnement hostile. Ainsi, même des gestes…

Dans l’affaire France Télévisions, la Cour de cassation a statué sur la différence de traitement dans l’évolution de carrière d’un salarié. Elle a souligné que l’absence d’avancement au choix ne constitue pas, en soi, un élément suffisant pour présumer une inégalité de traitement. La charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit justifier toute…

Avant de procéder au licenciement d’un agent de sécurité, l’employeur doit impérativement lui demander de justifier ses absences. Il est également tenu de fournir des preuves démontrant les désagréments causés à ses clients ou les perturbations dans l’organisation de ses services. En l’absence de ces éléments, les faits invoqués dans la lettre de licenciement risquent…

Le contrat d’agent de sécurité peut être soumis à des modalités flexibles en matière de temps de travail, comme le stipule l’accord d’entreprise du 7 décembre 2011. Cet accord permet à l’employeur de moduler les heures de travail en fonction des événements à couvrir, tout en établissant une programmation trimestrielle indicative des jours de travail.…

La qualité de pigiste n’exclut pas le statut de journaliste professionnel. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit exercer son activité principale dans une ou plusieurs entreprises de presse, tirant de cette activité la majorité de ses ressources. Dans le cas de Mme Y X, elle a collaboré régulièrement avec IC Publications…

Le conseil de prud’hommes de Paris est compétent pour trancher le litige entre la pigiste Mme Y X et la société IC Publications, bien que cette dernière soit basée à Londres. Selon l’article R. 1412-1 du code du travail, le tribunal compétent est celui du lieu où le travail est effectué ou du domicile du…

Le contrat de rédacteur pigiste peut être requalifié en CDI si le rédacteur est sous le contrôle de l’entreprise et à sa disposition régulière. Dans l’affaire Wolters Kluwer, il a été établi que le rédacteur travaillait deux jours par semaine, effectuant des tâches imposées par l’employeur, ce qui a conduit à la requalification de son…

Dans le secteur audiovisuel, le passage d’un CDD d’usage à un CDI est encadré par la Convention collective nationale de la production audiovisuelle. Un salarié ayant travaillé plus de 180 jours sur trois années consécutives doit recevoir une offre d’emploi en CDI pour la même fonction. Cette obligation s’applique uniquement aux contrats conclus après le…

L’affaire entre Madame [L] [H] et la Société d’Édition de Canal Plus soulève la question de la légitimité des contrats à durée déterminée (CDD) successifs. La cour d’appel a constaté que l’emploi de la salariée, opérateur synthétiseur, répondait à un besoin permanent de l’entreprise, ce qui remet en cause le caractère temporaire des CDD. Malgré…

Un salarié utilisant abusivement son téléphone professionnel pour des appels personnels sur son lieu de travail viole gravement ses obligations contractuelles. Malgré un avertissement antérieur, cette conduite constitue une faute grave, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. En effet, en consacrant un temps excessif à des communications personnelles, le salarié néglige sa mission de surveillance,…