-
Droit du travail – Audiovisuel
·
Mme X, déléguée générale de l’association Société des réalisateurs de films, a contesté la nature de ses quatre contrats à durée déterminée (CDD) en demandant leur requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Sa requête a été rejetée par la juridiction prud’homale, tant en appel qu’en cassation. La Cour a souligné que, dans le secteur…
-
URSSAF et droits d’auteur
·
L’URSSAF a requalifié les rémunérations versées par Radio télé presse concept (RTPC) à deux salariés en tant que cotisations sociales, considérant qu’ils n’étaient pas de véritables auteurs. En effet, ces derniers étaient soumis à un lien de subordination, devant respecter les directives et délais imposés par la société. De plus, RTPC avait le pouvoir de…
-
Factures telephoniques
·
M.X., licencié, a réclamé devant la juridiction prud’homale le remboursement de frais téléphoniques engagés durant son préavis. Sa demande a été acceptée en appel et en cassation. La Cour a statué que le salarié, ayant reçu un téléphone portable pour des raisons professionnelles, doit le restituer à son employeur pour que ce dernier puisse assumer…
-
Elections – France Television
·
En décembre 2005, France Télévision et France 2 ont organisé des élections pour leurs conseils d’administration. Le tribunal d’instance du 15e arrondissement a statué que seuls les réalisateurs ayant un contrat direct en cours pouvaient voter. Cette décision a été contestée par le syndicat SRCTA, qui a échoué à faire annuler le jugement. Le tribunal…
-
Surveillance des salaries
·
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 octobre 2006, un vendeur a refusé de communiquer le mot de passe d’un logiciel essentiel au fonctionnement d’une machine outil vendue à une entreprise. Le juge des référés a ordonné, sous astreinte, la transmission de ce mot de passe à l’acheteur. Cette décision souligne…
-
Redacteur en chef
·
M. X, chef d’édition dans une agence de presse, a invoqué la clause de cession suite à un changement d’actionnaire. Il a assigné son employeur devant le tribunal prud’homal pour faire requalifier son poste en rédacteur en chef, afin d’obtenir un rappel de salaire et une indemnité complémentaire. Les juges, tant en appel qu’en cassation,…
-
Fiscalite des operateurs de telephonie
·
La Cour de cassation a statué que l’URSSAF peut inclure dans l’assiette des cotisations sociales d’un opérateur de téléphonie l’avantage des offres spéciales sur les abonnements téléphoniques pour ses salariés, notamment ceux ayant un contrat de travail de plus de six mois. Cette décision souligne l’importance de considérer les avantages en nature dans le calcul…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
Une troupe d’artistes a signé un « contrat d’animation de camping » avec un établissement, s’engageant à réaliser des animations. Suite à une résiliation, le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour des indemnités. En appel, il a été débouté, la juridiction se déclarant incompétente au profit du tribunal de commerce. Cependant, la Cour…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
M. X., coiffeur pour une chaîne de télévision, a vu ses contrats à durée déterminée d’usage requalifiés en contrat à durée indéterminée (CDI) après 12 ans de collaboration. Les juges ont souligné que la durée significative de son emploi témoignait d’une intention de l’entreprise de pourvoir durablement à ce poste, indépendamment de l’usage des CDD.…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
Mme X, chef maquilleuse de l’émission « Le Juste Prix », a travaillé entre 1993 et 2001 avec plusieurs CDD de courte durée. Elle a demandé la requalification de son contrat en CDI, mais a été déboutée en appel et en cassation. Selon le code du travail, certains emplois dans le secteur audiovisuel peuvent être pourvus par…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
Une troupe d’artistes a signé un « contrat d’animation de camping » avec un établissement, s’engageant à réaliser des animations. Suite à des désaccords, le contrat a été résilié, et le chef de la troupe a saisi la juridiction prud’homale pour des indemnités. En appel, il a été débouté, la juridiction se déclarant incompétente au profit du…
-
Fichier client
·
Le fichier clients constitue une donnée stratégique essentielle pour l’entreprise. L’accès à ces informations doit être strictement contrôlé, avec des mesures de sécurité appropriées, telles que l’utilisation de mots de passe. En cas de soupçon de transmission de ce fichier à un concurrent, l’employeur peut saisir le tribunal de commerce pour ordonner une constatation par…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
Dans le domaine de l’audiovisuel, un contrat de collaboration en tant qu’auteur d’œuvres littéraires peut être requalifié en contrat de travail de directeur de production. Cette requalification s’effectue indépendamment d’un contrat de cession des droits de propriété intellectuelle. Les éléments déterminants incluent l’exécution des tâches dans les locaux de l’entreprise, l’exercice de fonctions distinctes de…
-
Internet en milieu scolaire
·
La mise à la retraite d’office d’un professeur de lycée ayant exercé des activités de prostitution et de pose pour des photographies pornographiques soulève des questions éthiques et déontologiques. Ces comportements, contraires aux attentes d’un agent public, nuisent à l’image de l’éducation nationale. La décision de sanctionner, fondée sur la nature publique de la diffusion…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
Mme X, opératrice vidéo dans une société de post-production, a tenté de requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Les juges ont rejeté sa demande, affirmant que les postes occupés, tels que ceux d’opérateur d’adaptation et de sous-titrage, étaient explicitement couverts par la convention collective de l’audiovisuel, qui stipule qu’il…
-
Audiovisuel et droit du travail
·
M.X., responsable de radio locale, a vu son contrat à durée déterminée (CDD) requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) après dix ans de CDD successifs. La Cour de cassation a affirmé que l’article L. 122-3-10 du code du travail s’applique à tous les secteurs, y compris l’audiovisuel. Ainsi, si la relation de travail se…
-
Licenciement et usage du téléphone portable
·
La Cour de cassation a annulé un licenciement pour faute grave d’un ambulancier qui avait ignoré des appels de son employeur sur son téléphone portable personnel. La Cour a rappelé que, selon l’article L. 122-14-3 du Code du travail, ne pas être joignable en dehors des horaires de travail n’est pas fautif. Cette décision souligne…
