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L’opposition à contrainte de l’URSSAF : les modalités et délais
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L’URSSAF soutient que la société [4] ne peut contester le redressement, n’ayant pas contesté la mise en demeure du 22 janvier 2019 dans les délais impartis. Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être motivée et déposée dans les quinze jours suivant la notification. Toutefois, cette procédure n’exige…
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Collecte des données de localisation du salarié : le détournement sanctionné
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La collecte des données de localisation d’un salarié via un système de géolocalisation installé sur son véhicule professionnel, destiné à des fins de sécurité et de vérification du kilométrage, ne peut être utilisée pour surveiller ses déplacements en dehors de ses heures de travail. Cette utilisation constitue une atteinte à la vie privée du salarié,…
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Le Transferts de données personnelles entre administrations est légal
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Le transfert de données personnelles entre l’administration fiscale et la sécurité sociale est légal, comme l’a confirmé la Cour d’appel de Grenoble. Une administrée a contesté ces transferts, arguant d’un défaut d’information et d’une violation de la Loi informatique et liberté. Cependant, la cour a souligné que les avis de la CNIL autorisant ces traitements…
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Harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail
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L’article L. 1152-1 du code du travail stipule qu’aucun salarié ne doit subir de harcèlement moral, qui peut dégrader ses conditions de travail et nuire à sa santé. En cas de litige, le salarié doit présenter des éléments laissant présumer l’existence de harcèlement, et il incombe à l’employeur de prouver le contraire. Dans l’affaire de…
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Artiste-interprète sans contrat : le CDI est automatique
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En l’absence de contrat de travail écrit, la présomption irréfragable de CDI s’applique, selon l’article L. 1242-12 du code du travail. Ce dernier stipule qu’un contrat à durée déterminée doit être formalisé par écrit, sans quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. La Cour de cassation a confirmé que l’employeur ne peut contester…
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Affaire TF1 : CDD d’usage de réalisateur requalifié en CDI
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Dans l’affaire TF1, un tribunal a requalifié un contrat à durée déterminée d’usage (CDD) de réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette décision souligne l’importance de la régularité des relations de travail dans le secteur audiovisuel. Le juge a estimé que les conditions de travail et la nature des missions justifiaient cette requalification, protégeant…
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Contrat de correspondant local de presse : les conditions du CDI
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Monsieur [M], correspondant local de presse pour Nice Matin, a tenté de prouver qu’il était titulaire d’un contrat de travail de journaliste professionnel. Cependant, il n’a pas réussi à démontrer qu’il percevait des appointements fixes, condition essentielle selon l’article L.7111-3 du code du travail. Ses rémunérations, variables et basées sur la nature des travaux, ne…
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Placement en congé de longue durée à demi-traitement
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Le Tribunal administratif de Bastia, par ordonnance du 20 mars 2023, a rejeté la requête de M. A B visant à suspendre l’arrêté du 9 décembre 2022 le plaçant en congé de longue durée à demi-traitement. Le juge a estimé qu’aucun des moyens avancés ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la…
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Harcèlement moral du salarié non établi : Cour d’appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 mars 2023, 21/00006
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La Cour d’appel de Nîmes a jugé que le harcèlement moral du salarié n’était pas établi. Selon l’article L.1152-1 du code du travail, le harcèlement moral se définit par des agissements répétés dégradant les conditions de travail d’un salarié. Dans cette affaire, la seule mention d’un épuisement psychique lié à un contexte professionnel ne suffit…
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Découchés du salarié : une atteinte au respect de la vie privée ?
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L’affaire opposant M. [M] à l’Urssaf Limousin soulève des questions sur la compétence territoriale et le respect des données personnelles. M. [M] conteste une cotisation subsidiaire maladie, arguant que l’Urssaf n’était pas compétente pour la recouvrer en raison de sa résidence en dehors de son ressort. La Cour a confirmé que la délégation de compétence…
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Violation du règlement d’usage des outils informatiques
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Le conseil de prud’hommes a établi que M. [L] a violé le règlement intérieur de l’association en modifiant un document déterminant, le jour de l’ouverture d’une enquête sur des maltraitances. Cette suppression, effectuée avec ses identifiants, a été prouvée par des attestations du prestataire informatique. Les autres personnes ayant accès à ces données n’ont pas…
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Injures du salarié : licenciement motivé
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M. [P] [I] a été licencié pour faute grave après avoir manqué à ses obligations en ne signalant pas son absence à son poste de travail. Malgré un précédent disciplinaire pour des comportements similaires, il a tenu des propos injurieux envers une collègue lors d’un échange téléphonique. La cour a confirmé que ces manquements, aggravés…
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Calcul de l’ancienneté pour les agents publics
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Le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 est contesté pour son illégalité, car il viole le principe d’égalité de traitement des agents publics. En effet, les règles concernant l’ancienneté des maîtres de conférences de 2ème classe sont moins favorables que celles du décret n° 2009-462, sans justification objective. M. B, recruté au 1er échelon…
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Réintégration du salarié licencié
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La cour d’appel de Paris a statué sur le cas de M. [J] [C], licencié pour discrimination syndicale. Bien qu’il ait demandé la nullité de son licenciement, sa demande de réintégration n’est intervenue qu’en septembre 2016. En conséquence, l’indemnité d’éviction a été fixée à partir de cette date. M. [J] [C] ayant refusé les convocations…
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Licenciement pour faute : la réintégration du salarié
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La Cour de cassation a jugé que le licenciement de M. [J] [C] était nul, car intervenu après l’expiration de sa période de protection, sans preuve d’une recherche suffisante de reclassement. Les sociétés repreneuses n’avaient pas justifié leur proposition de reclassement inappropriée, laissant supposer une discrimination. En conséquence, elles ont été condamnées à réintégrer le…
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Autorisation de licencier un salarié : le principe du contradictoire
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L’enquête menée par l’inspecteur du travail doit respecter le principe du contradictoire, permettant au salarié de prendre connaissance des pièces produites par l’employeur. Dans le cas de M. A, il n’a pas eu accès aux éléments déterminants, tels que le rapport d’expertise et les signalements d’usagers, avant la décision de licenciement. Cette absence de communication…
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Rémunération des artistes chercheurs
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Mme A…, diplômée de l’Ecole des Beaux-Arts de Saint-Etienne, a été intégrée en novembre 2010 à l’ESBANM en tant qu’artiste-chercheur. Elle a reçu une bourse d’études d’un an, mais a continué à travailler sans rémunération jusqu’en avril 2014, participant à des publications, expositions et tutorat d’étudiants. En décembre 2015, elle a demandé une indemnisation pour…
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Licenciement abusif d’un artiste chorégraphe
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Le licenciement de M. [C], artiste chorégraphe, a été jugé abusif par la Cour d’appel de Lyon. Embauché en 2007 par l’association Maison des Jeunes et de la Culture, il a été mis à pied conservatoire en mai 2015 avant d’être licencié pour faute grave. M. [C] a contesté cette décision, invoquant des faits de…
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Harcèlement du salarié non établi
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Selon l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir de harcèlement moral, qui peut dégrader ses conditions de travail et nuire à sa dignité. La reconnaissance d’une situation de harcèlement repose sur la constatation d’agissements répétés de l’employeur, révélateurs d’un abus de pouvoir. En cas de litige, l’article L.1154-1 impose au salarié…
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La preuve du harcèlement moral dans le secteur audiovisuel
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Madame [M] a prouvé qu’elle était victime de harcèlement moral de la part de son employeur, ce qui lui a valu une indemnisation de 10 000 euros. Elle a décrit une pression constante, l’absence d’autonomie dans son travail, et des humiliations lors de ses rendez-vous. Des témoignages corroborent ses dires, notamment ceux de collègues ayant…
