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Harcèlement moral d’un expert comptable stagiaire
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Dans l’affaire M. [I] contre l’association As-Afac, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé la nullité du licenciement de M. [I] pour inaptitude, en raison de faits de harcèlement moral. M. [I] a démontré que son directeur, M. [Z], avait engagé des agissements dénigrants à son encontre, notamment après qu’il ait sollicité des rappels de…
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Harcèlement moral entre collègues de travail
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Dans cette affaire, M. [U] a été victime de harcèlement moral et d’agressions physiques de la part d’un collègue, M. [C]. Malgré ces faits, l’employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre, le qualifiant d’agresseur. La cour a reconnu l’existence de harcèlement moral, soulignant que l’employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour…
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Changement des horaires de travail du salarié
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Colmar a confirmé le licenciement de Mme [Z] pour faute grave, suite à son refus d’appliquer un changement d’horaires de travail imposé par son employeur. Le contrat stipulait que les plannings seraient fixés mensuellement par l’employeur, ce qui avait été accepté par la salariée. La Cour a jugé…
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Licenciement pour défaut de port des équipements de sécurité
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Dans l’affaire opposant l’EURL Menuiserie [E] à M. [B] [S], la Cour d’appel de Nîmes a jugé que le licenciement de M. [B] reposait sur une cause réelle et sérieuse. Les griefs retenus incluent des comportements inappropriés lors d’une réunion, des absences non justifiées, ainsi que des manquements aux règles de sécurité, notamment le non-port…
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Recours au CDD pour surcroît de travail
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Dans l’affaire opposant Mme [C] à la société CM BEAUTY, la Cour d’appel de Douai a requalifié le contrat à durée déterminée de la salariée en contrat à durée indéterminée, constatant l’absence de preuve d’un surcroît de travail. Le licenciement de Mme [C] a été jugé sans cause réelle et sérieuse, en raison de l’absence…
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Déréférencement d’un organisme de formation professionnelle
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Le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la SAS Institut Plus que parfait, demandant la suspension de son déréférencement de la plateforme des organismes de formation. La société a soutenu que cette décision, prise le 9 janvier 2023, entraînait des conséquences financières graves. Cependant, le juge a estimé qu’elle n’avait pas fourni…
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Faute grave du praticien hospitalier
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La Cour administrative d’appel de Lyon a examiné la requête de Mme A…, praticien hospitalier licencié pour fautes graves. Elle contestait la décision de licenciement, arguant d’une procédure irrégulière et d’une motivation insuffisante. La cour a jugé que les manquements reprochés, tels que des absences injustifiées et des difficultés relationnelles, étaient suffisamment établis et justifiaient…
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Nullité de la clause de résidence
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La Cour d’appel d’Amiens a prononcé, le 29 mars 2023, la nullité de la clause de résidence insérée dans le contrat de travail de M. [Z], directeur du développement chez S.A. SOGIPHAR. Cette clause, jugée non justifiée par la nature des tâches, portait atteinte à la liberté de choix du domicile. M. [Z] a également…
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Licenciement pour faute du responsable de magasin
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La Cour d’appel de Paris a statué le 22 mars 2023 sur le licenciement pour faute grave de Monsieur [W], responsable de boutique chez ZV France. Ce licenciement, daté du 28 novembre 2016, était motivé par plusieurs manquements aux procédures de l’entreprise, notamment le transfert non autorisé d’une paire de chaussures vers la Belgique et…
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Transport de marchandises prohibées chez Air France : licenciement fondé
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Un personnel naviguant d’Air France a été licencié pour avoir commis une infraction douanière en cachant des cartouches de cigarettes dans son uniforme lors d’un vol. Bien qu’il ait invoqué une dépendance au tabac, la cour a jugé que son comportement constituait une violation grave des obligations professionnelles. Le licenciement, initialement qualifié de faute grave,…
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L’absence de preuve de faute du salarié
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L’absence de preuve de faute du salarié est déterminante dans le cadre d’un licenciement. Selon l’article L.1235-1 du code du travail, il incombe à l’employeur de prouver la réalité de la faute grave, justifiant ainsi le licenciement immédiat du salarié. Les faits doivent être objectivement établis et imputables au salarié. En cas de doute sur…
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Licenciement abusif d’un analyste exploitation.
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La Cour d’appel d’Orléans a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes déclarant le licenciement de Mme [S] sans cause réelle et sérieuse. Engagée en tant qu’analyste exploitation, elle a été licenciée pour faute grave, notamment en raison de négligences dans la gestion des logiciels et de la sécurité des serveurs. Cependant, la Cour a…
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Licenciement abusif d’un administrateur réseau
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La société Mr Bricolage a licencié M. [D] pour faute grave, lui reprochant de ne pas avoir réalisé des missions essentielles, notamment la mise à jour du réseau wifi et la correction de failles de sécurité. M. [D] a contesté ce licenciement, arguant qu’il n’avait pas été en mesure d’accomplir certaines tâches en raison d’un…
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Licenciement pour désorganisation de l’entreprise fondé
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Le licenciement de M. [V] par la société Cordier a été justifié par la désorganisation de l’entreprise due à son absence prolongée. Bien que l’article L.1132-1 du code du travail prohibe le licenciement pour des raisons de santé, la Cour a reconnu que l’employeur devait pourvoir à son remplacement en raison de perturbations dans le…
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Affiliation à la CIPAV des traducteurs
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La Cour d’appel de Metz a confirmé l’affiliation de Mme [M] [N] à la CIPAV, considérée comme « organisme par défaut » depuis le 1er janvier 2016. Bien qu’elle prétende être micro-entrepreneur et cotiser à l’URSSAF de Moselle, elle n’a pas fourni de preuves à l’appui de sa contestation. La CIPAV a justifié ses demandes…
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Droit à la pension d’invalidité
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En vertu de l’article R732-3-1 du code rural et de la pêche maritime, un assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite peut continuer à percevoir une pension d’invalidité, à condition d’exercer une activité professionnelle et de ne pas demander une pension de vieillesse. Dans l’affaire opposant M. [G] [F] à la MSA…
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Injures du salarié : le licenciement pour faute grave justifié
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Le licenciement de M. [P] [I] pour faute grave a été justifié par des comportements inacceptables, notamment des injures à l’égard de collègues et un manquement à ses obligations de communication concernant son absence. Malgré une mise à pied disciplinaire antérieure pour des faits similaires, le salarié a persisté dans son attitude, en tenant des…
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Preuve du contrat de réalisateur cinéma
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La convention collective de la production cinématographique définit le rôle du réalisateur comme un technicien salarié, responsable de la direction artistique, de la mise en scène, et de la coordination des équipes. Son contrat de travail, à durée déterminée, débute lors de la préparation technique et se termine avec la copie standard du film. Les…
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Preuve du contrat de travail
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L’existence d’une relation de travail ne dépend pas de la volonté des parties ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. En l’absence d’un contrat de travail formel, il incombe à celui qui s’en prévaut de prouver qu’il a fourni un travail rémunéré dans un cadre de subordination. Ce…
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Voix off : une prestation d’artiste
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M. [X], M. [A] et M. [S], comédiens sous le régime des intermittents du spectacle, défendent leur statut artistique en tant que voix off. Ils affirment que leur travail sur des bandes annonces et publicitaires nécessite une interprétation artistique, essentielle à la nature de leur profession. Ils soulignent que l’Urssaf ne remettrait pas en question…
