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Licenciement d’un chauffeur livreur agressif
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La Cour d’appel de Chambéry a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes d’Annemasse, déclarant le licenciement de M. [U] [K] dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les faits reprochés, notamment un comportement irrespectueux lors d’une livraison, ont été jugés isolés et non représentatifs de son ancienneté de plus de dix ans sans antécédent disciplinaire.…
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Preuve des agressions sexuelles au travail
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Le 24 mars 2023, la Cour d’appel de Fort-de-France a examiné le cas de Monsieur [S] [B], licencié pour faute grave par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Martinique Guyane. Accusé d’agressions sexuelles par deux collaboratrices, il a contesté la légitimité de son licenciement, arguant que les allégations manquaient de preuves concrètes. Le Conseil…
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Fraude aux miles chez Air France : licenciement fondé
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Un salarié d’Air France, M. [E], a été licencié pour faute grave après avoir attribué 820 000 miles à des membres de sa famille, en violation des conditions d’éligibilité. Ces attributions représentaient 25 % de l’enveloppe commerciale prévue. Les investigations ont révélé qu’il avait activement participé à l’inscription de miles sur des comptes Flying Blue,…
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Coemploi dans le secteur audiovisuel
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La Cour de cassation a examiné le cas de M. [I], engagé par TGA News et TGA Production, deux sociétés ayant le même dirigeant et siège social. L’arrêt a retenu que ces sociétés, bien que distinctes, agissaient de manière complémentaire dans le secteur audiovisuel. Cependant, la Cour a souligné qu’il n’y avait pas de preuve…
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Prêt de main-d’oeuvre à titre lucratif dans le spectacle vivant
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La Cour d’appel de Riom a rendu son arrêt le 7 mars 2023 concernant le litige entre Mme [C] [L] et les sociétés SAS SOMMET DE L’ELEVAGE et SAS SELEVENTS, ainsi que l’association ART’VERNE PRODUCTIONS. Mme [C] [L] contestait la régularité de ses contrats de travail, arguant d’un prêt illicite de main-d’œuvre. La Cour a…
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Participation à la formation professionnelle dans le spectacle vivant : l’URSSAF veille
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La société Caramba, spécialisée dans le spectacle vivant, a contesté des rappels de participation à la formation professionnelle continue pour les années 2015 et 2016. L’administration fiscale a estimé que la société n’avait pas inclus les congés spectacles des intermittents dans son assiette de calcul. Caramba a soutenu que l’administration n’était pas compétente pour ces…
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Indemnités de CDD d’usage : l’URSSAF veille
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L’URSSAF a confirmé que les sommes versées aux salariés lors de la rupture de contrats à durée déterminée d’usage, en l’absence de preuve d’indemnisation d’un préjudice, doivent être intégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Les transactions conclues suite au non-renouvellement de ces contrats ne peuvent être considérées comme des dommages et intérêts. Ainsi,…
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Salarié parti pour la concurrence : que faire ?
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Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise pour rejoindre la concurrence, il est essentiel d’agir rapidement. D’abord, évaluez les risques liés à la divulgation d’informations sensibles. Rappelez-vous des clauses de non-concurrence et de confidentialité présentes dans son contrat. Ensuite, communiquez avec votre équipe pour maintenir la motivation et la confiance. Enfin, envisagez de renforcer votre culture d’entreprise et…
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Echange de données personnelles entre l’URSSAF et l’administration fiscale
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que la transmission de données personnelles entre administrations publiques d’un État membre sans information préalable des personnes concernées est contraire aux articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46. Dans une affaire impliquant l’URSSAF Limousin, il a été établi que cette…
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie alors qu’elle était en délégation autorisée, et que le logiciel…
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Diffamation par tract syndical
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Dans l’affaire opposant Mme [R] [E] au syndicat Force ouvrière, un tract diffusé à l’occasion d’élections professionnelles a suscité une controverse. La mention « vendue au patronat » y figurait, entraînant une condamnation pour diffamation. La cour a jugé que cette expression, outrancière, portait atteinte à l’honneur de Mme [E], altérant la confiance des salariés…
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Rupture de la période d’essai : la responsabilité de l’employeur
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La période d’essai, selon l’article L 1221-20 du code du travail, permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié. Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat sans avoir à justifier de motifs, conformément à l’article L. 1231-1. Toutefois, la responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas d’abus, notamment si la rupture est…
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Accident de tournage : la faute inexcusable de l’employeur
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Un accident de tournage a conduit à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. M. [Y], stagiaire réalisateur, a été gravement blessé lors d’un vol en ULM le 13 janvier 2011, entraînant des séquelles qui ont compromis sa carrière. La cour a estimé qu’il avait perdu une chance d’accéder à des postes mieux rémunérés,…
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Droits d’auteur des journalistes salariés
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Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant les droits d’auteur des journalistes, grâce à un accord collectif signé rétroactivement. Cet accord, en vertu de la loi Hadopi 1, stipule que les rémunérations versées pour la cession des productions journalistiques peuvent être considérées comme des droits d’auteur. L’Urssaf a contesté cette position, arguant…
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Régularisation des cessions de droits : risque maximal
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. En effet, le versement d’une somme à un ancien salarié pour l’exploitation définitive de ses contributions doit être considéré comme une rémunération complémentaire, soumise aux cotisations du régime général. Dans une affaire récente, une société a contesté un redressement…
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Vente de brevets et démantellement : une faute de gestion de l’employeur ?
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La vente de brevets et le démantellement d’une entreprise soulèvent des questions déterminantes sur la gestion des ressources et des actifs. Lorsqu’un employeur choisit de céder des brevets, cela peut être perçu comme une stratégie financière, mais cela peut également révéler une faute de gestion. En effet, la perte de propriété intellectuelle peut affaiblir la…
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Contrôle des professionnels de santé par la sécurité sociale : quid des données personnelles ?
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Le contrôle des professionnels de santé par la sécurité sociale soulève des questions déterminantes concernant la protection des données personnelles. Le système SIAM, utilisé pour ces vérifications, a été validé par la CNIL, mais aucune obligation n’impose à la sécurité sociale de révéler l’identité des agents ayant effectué les contrôles. Les professionnels de santé peuvent…
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Redressement social dans le spectacle vivant confirmé
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Le 3 février 2016, l’URSSAF Rhône-Alpes a notifié à la Fondation un rappel de cotisations de 31.014 euros, suite à un contrôle portant sur les années 2013 et 2014. Ce contrôle a révélé 16 chefs de régularisation, incluant des questions sur la CSG/CRDS, les avantages en nature, et des cotisations non déclarées. Un délai de…
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Prêt de main d’oeuvre dans le spectacle vivant
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L’article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre. De même, l’article L. 8231-1 prohibe le marchandage, défini comme toute opération de fourniture de main-d’œuvre causant un préjudice au salarié ou éludant des dispositions légales. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel…
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Régime fiscal des revenus du mannequin
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, contesté des rappels de TVA pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais a rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu que les revenus perçus n’étaient…
