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Abus de CDD d’usage : l’objet social de l’employeur est indifférent
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La société Events a été condamnée à requalifier les 128 contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, en raison de l’absence de justification du caractère temporaire de l’emploi de technicien monteur expo. Le juge a souligné que le recours aux CDD ne peut se fonder uniquement sur l’objet social de l’entreprise ou…
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Chercheurs consultants : salariés ou non ?
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La société [4], spécialisée en biotechnologie, a sollicité l’URSSAF d’Ile-de-France pour déterminer si les médecins-experts qu’elle engage pour des conseils devaient être considérés comme des salariés. L’URSSAF a conclu que ces experts étaient sous un lien de subordination, justifiant ainsi des déclarations préalables à l’embauche. Cependant, la cour d’appel a infirmé cette décision, affirmant que…
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Une assistante de production relaxée du délit d’escroquerie
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Une assistante de production, Mme [G], a été licenciée pour suspicion d’escroquerie, mais a été relaxée par le tribunal correctionnel de Paris le 10 avril 2018. Son licenciement, fondé sur les mêmes faits, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a souligné que la décision pénale, définitive et non contestée, s’impose au…
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Mise à disposition de personnel audiovisuel et crédit d’impôt : risque maximal
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La mise à disposition de personnel audiovisuel par un prestataire ne permet pas de bénéficier du crédit d’impôt audiovisuel. Seules les rémunérations directement versées par l’entreprise de production déléguée aux auteurs, artistes-interprètes et personnels de réalisation sont éligibles. Dans le cas de la société Mad Films Mens Insana, les salaires facturés par Triarii Prod pour…
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Calcul de l’ancienneté du salarié : le bulletin de paie vaut présomption
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La date d’ancienneté inscrite sur le bulletin de paie constitue une présomption de reprise d’ancienneté, sauf preuve du contraire par l’employeur. Dans le cas de M. [N], les bulletins de salaire présentent des dates d’ancienneté contradictoires, rendant impossible la validation de sa revendication. De plus, son contrat à durée indéterminée ne stipule aucune reprise d’ancienneté.…
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Demande de requalification en CDI : les délais pour agir
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La demande de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) repose sur l’exécution du contrat, et non sur sa rupture. Le délai de prescription pour cette demande est de deux ans, conformément à l’article L.1471-1 du code du travail. L’appelant conteste le caractère temporaire de son emploi, soutenant qu’il…
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Sous-traitance : la solidarité financière du donneur d’ordre
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La solidarité financière du donneur d’ordre est un principe clé en matière de sous-traitance, stipulant que ce dernier peut être tenu responsable des cotisations dues par son cocontractant en cas de travail dissimulé. Selon l’article L.8222-2 du code du travail, le donneur d’ordre doit s’assurer de la régularité des déclarations sociales de son sous-traitant. En…
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Contrat de journaliste : le risque de ne pas formaliser par écrit
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Recourir aux services d’un journaliste sans contrat écrit expose à une requalification en CDI à temps complet. Depuis le 4 septembre 2013, la requalification des CDD en CDI est une réalité juridique. Dans cette affaire, Mme [R] a demandé une indemnité de requalification à France Médias Monde, en vertu de l’article L. 1245-2 du code…
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Nullité de la convention de rupture conventionnelle
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La convention de rupture conventionnelle signée par M. [B] a été déclarée nulle en raison d’une antidatation. En effet, le formulaire, daté du 21 janvier 2020, a été signé alors que la rupture n’avait été envisagée qu’à partir du 3 février 2020. Cette situation a empêché M. [B] de bénéficier d’un entretien préalable et du…
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Contrat de travail avec l’administrateur d’une société : légal sous conditions
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Un administrateur d’une société anonyme peut être salarié sous certaines conditions, conformément à l’article L 225-21-1 du code de commerce. Son contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif et la société ne doit pas dépasser les seuils des petites et moyennes entreprises. De plus, un salarié ne peut être nommé administrateur que si…
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Licenciement pour faute d’un chauffeur livreur confirmé
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué le 14 avril 2023 sur le licenciement pour faute grave de Monsieur [C] par la SARL Carmona Entreprise. Le salarié, embauché en tant que chauffeur livreur, avait omis de restituer un réfrigérateur lors d’une livraison, entraînant une demande d’indemnisation de 1800 € de la part du client. La Cour…
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Retards répétés du salarié : licenciement confirmé
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Au cours de janvier 2017, Mme [V] a accumulé des retards répétés dans la prise de son service, suscitant des plaintes de la part du magasin Printemps où elle travaillait. Ces manquements à son obligation de ponctualité ont entraîné une désorganisation qui a rendu impossible la poursuite de son contrat de travail. En conséquence, son…
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Licenciement pour faute d’un salarié
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La Cour d’appel de Paris a examiné le licenciement pour faute grave de Monsieur [W] par la société ZV France. Ce dernier, responsable de boutique, a été licencié pour plusieurs manquements, notamment le transfert non autorisé d’une paire de chaussures vers une boutique belge, la négligence dans la gestion du fond de caisse, et le…
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Harcèlement moral en entreprise retenu
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Dans l’affaire M. [I] contre l’association As-Afac, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé la nullité du licenciement de M. [I] pour inaptitude, en raison de faits de harcèlement moral. Les éléments présentés, tels que les dénigrements publics par le directeur et la tentative de licenciement injustifiée, ont été jugés constitutifs de harcèlement. M. [I]…
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Agressions entre collègues : l’employeur condamné pour harcèlement moral
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes, déclarant nul le licenciement de M. [U] pour harcèlement moral. Ce dernier a été victime de violences verbales et physiques de la part d’un collègue, M. [C], qui a culminé en une agression avec gaz lacrymogène. L’employeur n’a pas démontré que les…
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Nullité de la clause de non concurrence du mandataire en assurance
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La nullité de la clause de non-concurrence du mandataire en assurance soulève des questions juridiques essentielles. En effet, cette clause, souvent insérée dans les contrats de mandat, vise à protéger les intérêts de l’assureur en interdisant au mandataire de travailler pour des concurrents. Cependant, si elle est jugée excessive ou disproportionnée, elle peut être déclarée…
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Licenciement injustifié du salarié
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Dans l’affaire opposant M. [G] à la S.A.S.U. Mecadis, la Cour d’appel d’Amiens a jugé le licenciement de M. [G] sans cause réelle et sérieuse. Malgré les accusations de manquements professionnels graves, la cour a constaté l’absence de preuves tangibles pour étayer les griefs formulés par l’employeur. Les éléments présentés, tels que des erreurs de…
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Licenciement pour faute d’un praticien hospitalier
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La Cour administrative d’appel de Lyon a examiné la requête de Mme A…, praticien hospitalier licencié pour fautes graves. Elle contestait la décision de licenciement, arguant d’une procédure irrégulière et d’une motivation insuffisante. La cour a jugé que les manquements reprochés, tels que des absences injustifiées et des difficultés relationnelles, étaient suffisamment établis et justifiaient…
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Accident de travail du cuisinier : la responsabilité de l’employeur
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Dans l’affaire opposant M. [C] [O] à la S.A.R.L. Société Poitevine de Restauration Collective, la Cour d’appel de Poitiers a examiné les demandes de M. [C] [O] concernant son licenciement pour inaptitude. Ce dernier soutenait que son inaptitude était due à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ayant été contraint de porter…
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Contrat de travail : la nullité de la clause de résidence
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La clause de résidence, qui limite la liberté de choix du domicile, doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. En l’espèce, M. [Z], directeur du développement, a été contraint de s’installer en région parisienne sans que l’employeur ne justifie cette exigence. Les juges ont donc prononcé la…
