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Prescription des actions judiciaires
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Prescription des actions judiciaires : La prescription des actions judiciaires est un concept juridique qui désigne la période au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être intentée. Cette période est déterminée par la loi et varie en fonction de la nature de l’action. La prescription vise à garantir la sécurité juridique et…
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Droit de rétractation du consommateur
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Droit de rétractation du consommateur : Le droit de rétractation du consommateur est un mécanisme juridique qui permet à un consommateur de revenir sur son engagement contractuel, généralement dans un délai déterminé, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels. Ce droit est principalement encadré…
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Agrément
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Agrément : Définition Juridique de l’Agrément L’agrément, en droit, désigne une autorisation officielle délivrée par une autorité compétente, permettant à une personne physique ou morale d’exercer une activité réglementée ou de bénéficier de certains avantages ou statuts. Cette autorisation est souvent conditionnée par le respect de critères spécifiques et peut être soumise à des contrôles…
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Exécution déloyale du contrat de travail
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Exécution déloyale du contrat de travail : L’exécution déloyale du contrat de travail se réfère à une situation où l’une des parties au contrat de travail, soit l’employeur soit le salarié, ne respecte pas les obligations contractuelles ou légales de manière à porter atteinte aux droits ou aux intérêts de l’autre partie. Cette notion peut…
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Jugement
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Jugement : Un jugement est une décision rendue par une juridiction compétente, qu’il s’agisse d’un tribunal de première instance, d’une cour d’appel ou d’une cour de cassation, dans le cadre d’un litige porté devant elle. Il s’agit d’un acte juridictionnel par lequel le juge ou les juges tranchent les prétentions des parties en fonction des…
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Arrêt d’appel
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Arrêt d’appel : Un arrêt d’appel est une décision rendue par une juridiction d’appel, qui est une cour de justice ayant pour mission de réexaminer les affaires déjà jugées en première instance par une juridiction inférieure, telle qu’un tribunal de grande instance ou un tribunal correctionnel. L’arrêt d’appel peut confirmer, infirmer ou modifier la décision…
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Cotisation subsidiaire maladie
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Cotisation subsidiaire maladie : La cotisation subsidiaire maladie est une contribution financière imposée par le système de sécurité sociale français, spécifiquement dans le cadre de l’Assurance Maladie. Elle s’applique aux personnes physiques qui ne sont pas couvertes par un régime obligatoire de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, invalidité et décès, et qui ne…
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Code de la consommation
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Code de la consommation : Le Code de la consommation est un ensemble de lois et de règlements en France qui régissent les relations entre les consommateurs et les professionnels. Il vise à protéger les droits des consommateurs, à garantir la transparence des informations fournies par les professionnels, et à assurer la sécurité des produits…
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Taux effectif global (TEG) : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que le Taux Effectif Global (TEG) ? Le Taux Effectif Global (TEG) est un indicateur financier qui permet de mesurer le coût total d’un crédit pour l’emprunteur. Il inclut non seulement le taux d’intérêt nominal, mais aussi l’ensemble des frais annexes liés à l’obtention du crédit, tels que les frais de dossier, les assurances…
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Respect de la vie privée
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Respect de la vie privée : 1. Qu’est-ce que la confidentialité des données ? La confidentialité des données fait référence à la protection des informations personnelles contre l’accès non autorisé. Selon l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données doivent être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée, y…
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Objectifs d’une société
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Objectifs d’une société : 1. Quels sont les buts d’une entreprise selon le Code de commerce ? Les buts d’une entreprise sont définis par l’article L. 210-1 du Code de commerce. Selon cet article, une entreprise a pour but de réaliser des bénéfices ou de faire des économies. Elle peut également avoir pour objet de…
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Modalités d’exercice du recours
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Modalités d’exercice du recours : 1. Qu’est-ce qu’un recours en droit français ? Un recours en droit français est une procédure par laquelle une personne conteste une décision administrative ou judiciaire. Selon l’article L411-1 du Code de justice administrative, « les juridictions administratives statuent sur les recours formés contre les actes des autorités administratives ». Les recours…
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Taux de période : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que le taux de période ? Le taux de période est un terme financier qui désigne le taux d’intérêt appliqué sur une base périodique, souvent mensuelle ou annuelle. Il est utilisé pour calculer les intérêts sur des prêts, des crédits ou des investissements. Par exemple, si un prêt a un taux annuel de 12%,…
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Finalités déterminées
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Finalités déterminées : 1. Quels sont les objectifs d’un contrat de travail en droit français ? Les objectifs d’un contrat de travail en droit français sont multiples. Selon l’article L1221-1 du Code du travail, le contrat de travail a pour but de définir les relations entre l’employeur et le salarié, notamment en ce qui concerne…
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Utilisation du véhicule professionnel
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Utilisation du véhicule professionnel : 1. Qu’est-ce qu’une flotte automobile ? Une flotte automobile désigne l’ensemble des véhicules possédés ou loués par une entreprise pour les besoins de son activité. Selon l’article L. 311-1 du Code de la route, une flotte automobile peut inclure des voitures, des camions, des motos, et autres véhicules motorisés. Les…
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Suppression de l’astreinte
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Suppression de l’astreinte : 1. Qu’est-ce que l’abolition du travail forcé ? L’abolition du travail forcé est un principe fondamental du droit du travail qui interdit toute forme de travail imposé sous la menace d’une sanction. Selon l’article 4 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Nul ne sera tenu en esclavage ni…
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Taux d’intérêt légal : Questions / Réponses juridiques
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Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal ? Le taux d’intérêt légal est un taux fixé par les autorités publiques, utilisé pour calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement ou pour d’autres obligations financières. Il sert de référence pour les créances non contractuelles et les dettes de l’État. Ce taux est révisé périodiquement…
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Sécurité des distributeurs
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Sécurité des distributeurs : 1. Qu’est-ce que la protection juridique ? La protection juridique est un service qui permet à une personne de bénéficier d’une assistance juridique et de la prise en charge des frais de justice en cas de litige. Selon l’article L127-1 du Code des assurances, « le contrat d’assurance de protection juridique a…
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Insuffisance de visites clients
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Insuffisance de visites clients : 1. Qu’est-ce que la fidélisation en droit commercial ? La fidélisation en droit commercial se réfère aux pratiques et stratégies mises en place par une entreprise pour maintenir et renforcer la relation avec ses clients existants. Selon l’article L121-1 du Code de la consommation, « les pratiques commerciales déloyales sont interdites ».…
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Cause étrangère
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Cause étrangère : 1. Qu’est-ce que le droit international public ? Le droit international public est un ensemble de règles et de principes qui régissent les relations entre les États et autres sujets de droit international. Selon l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, les sources du droit international incluent les conventions…
