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Atteinte à l’ordre public
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Atteinte à l’ordre public : Action ou situation portant préjudice à l’ordre public.
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Similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles
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Similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles : Différents aspects à prendre en compte lors de la comparaison de marques
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Crédit à la consommation
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Crédit à la consommation : Prêt accordé à un particulier pour financer des biens ou des services à usage personnel.
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Irrecevabilité de la demande
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Irrecevabilité de la demande : Situation où une demande est jugée non recevable par un tribunal
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Abus de confiance
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Abus de confiance : Utilisation frauduleuse de biens ou de fonds confiés à une personne.
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Absence de formation
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Absence de formation : Manque de formation ou de qualification nécessaire pour exercer une activité.
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Indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
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Indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile : Indemnité versée pour compenser les frais de justice
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Immatriculation
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Immatriculation : Enregistrement officiel d’une entreprise auprès des autorités compétentes.
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Isolation phonique
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Isolation phonique : Capacité d’un bâtiment à limiter la propagation du son d’une pièce à une autre.
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Services de la société de l’information
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Services de la société de l’information : Les services définis au b du paragraphe 1 de l’article 1er de la directive (ue) 2015/1535 du parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.
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Perte de chance d’acheter le bien au prix du marché
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Perte de chance d’acheter le bien au prix du marché : Préjudice subi par l’acheteur qui aurait pu acheter le bien à un prix plus avantageux s’il avait eu les bonnes informations
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Rupture d’une relation commerciale établie
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Rupture d’une relation commerciale établie : Fin d’une relation commerciale qui était établie depuis un certain temps
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Brutalité de la rupture
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Brutalité de la rupture : Caractère soudain et inattendu de la fin d’une relation commerciale
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Commissaires de justice
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Commissaires de justice : Professionnels chargés d’accomplir des actes de procédure judiciaire, tels que les significations et les saisies.
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Territoire français
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Territoire français : Zone géographique couverte par les droits d’une marque en france
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Rapport financier et moral
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Rapport financier et moral : Document présentant la situation financière et les activités d’une organisation
