-
Confirmation
·
Confirmation : Action de confirmer quelque chose, de le rendre certain ou de le valider.
-
Preuve
·
Preuve : Élément matériel ou témoignage permettant d’établir la véracité d’un fait ou d’une allégation dans le cadre d’un litige.
-
Non-respect des règles sur le transfert des données personnelles
·
Non-respect des règles sur le transfert des données personnelles : Infraction consistant à ne pas respecter les règles de confidentialité et de protection des données personnelles lors de leur transmission.
-
Préjudice moral
·
Préjudice moral : Atteinte aux droits personnels d’une personne causant une souffrance psychologique ou un préjudice moral
-
Condamnation
·
Condamnation : Décision de justice qui condamne une personne à une peine ou à une amende
-
Juge départiteur
·
Juge départiteur : Juge chargé de trancher un litige lorsque les juges titulaires sont en désaccord
-
Motivation
·
Motivation : Ensemble des facteurs internes et externes qui poussent un individu à agir dans un certain sens.
-
Manquements contractuels
·
Manquements contractuels : Violations des obligations prévues par un contrat.
-
Formateur référent
·
Formateur référent : Personne chargée d’encadrer et d’accompagner les formateurs
-
Violation de la loi sapin
·
Violation de la loi sapin : Infraction aux règles de transparence et de lutte contre la corruption dans les marchés publics
